Foncier

Acte administratif signé par le Ministre de la Construction et délivré par la Direction du Domaine Urbain. Depuis 2013, c'est le document qui confère la pleine propriété d'une parcelle en zone urbaine.

Sans ACD : pas de permis de construire, pas de prêt bancaire, pas de vente légale.

Voir aussi : lettre-attribution · titre-foncier

Deux phases de conception réalisées par l'architecte avant le lancement des travaux. L'APS esquisse le projet (surfaces, implantation, budget estimatif) ; l'APD affine les plans techniques et chiffrages.

Ces deux livrables sont obligatoires avant la demande de permis de construire.

Voir aussi : maitrise-oeuvre · permis-de-construire

Opération réalisée par un géomètre-expert agréé pour délimiter officiellement une parcelle. Des bornes béton numérotées sont posées aux angles et un procès-verbal officiel est établi.

Coût moyen : 350 000 à 600 000 FCFA pour 500 m². Sans PV de bornage, les limites peuvent être contestées à tout moment.

Voir aussi : geometre-expert · acd

Registre officiel tenu par le Ministère de la Construction qui recense toutes les parcelles, leurs superficies et leurs propriétaires.

Consulter le cadastre avant tout achat permet de vérifier qu'un terrain existe bien, qu'il n'est pas litigieux et que ses dimensions correspondent à ce qu'on vous propose.

Voir aussi : titre-foncier · acd

Document préparé par l'architecte ou le maître d'œuvre pour mettre les entreprises de construction en concurrence. Il contient les plans d'exécution, le descriptif technique des travaux et les conditions contractuelles.

C'est sur ce dossier que les entreprises chiffrent leurs devis — comparer au moins 3 devis est la règle.

Voir aussi : maitrise-oeuvre · opc

Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les dommages compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination.

En CI, elle est souscrite par le constructeur (entreprise de BTP) avant l'ouverture du chantier. À exiger systématiquement avant de signer un contrat de construction.

Voir aussi : reception · maitrise-ouvrage

Professionnel agréé par le Ministère de la Construction, habilité à mesurer, délimiter et cartographier les terrains. Son procès-verbal de bornage a valeur légale.

La liste des géomètres agréés est publique au MCLU. Ne jamais se fier à un bornage informel réalisé sans accréditation officielle.

Voir aussi : bornage · cadastre

Garantie accordée à une banque sur un bien immobilier en échange d'un prêt. En CI, un ACD ou titre foncier libre de toute charge est obligatoire pour constituer une hypothèque.

Des banques comme BHCI, Ecobank et NSIA Banque proposent des crédits diaspora à partir de 7,5 % / an sur des durées allant jusqu’à 60 mois.

Voir aussi : titre-foncier · acd

Document délivré par la mairie ou le lotisseur attribuant une parcelle à un bénéficiaire. C'est une étape intermédiaire — pas un titre de propriété définitif.

Elle doit obligatoirement être transformée en ACD via le Guichet Unique du Foncier pour sécuriser juridiquement le terrain et sortir de la précarité foncière.

Voir aussi : acd · cadastre

Registre officiel tenu par la Conservation foncière dans lequel sont inscrits tous les titres fonciers de Côte d'Ivoire. Une inscription au livre foncier est la preuve ultime de propriété.

Pour 10 000 FCFA, le Conservateur délivre un état descriptif de propriété confirmant si un titre est réel et s'il est grevé d'une hypothèque.

Voir aussi : titre-foncier · acd

Mission confiée à l'architecte (et aux bureaux d'études associés) pour concevoir le projet et superviser les travaux. Le maître d'œuvre valide les plans d'exécution, contrôle la qualité et signe les situations de travaux au nom du client.

À ne pas confondre avec le maître d'ouvrage, qui est vous, le commanditaire.

Voir aussi : maitrise-ouvrage · apd-aps

C'est vous — la personne qui commande et finance la construction. Le maître d'ouvrage définit le programme (surface, budget, délais), signe les marchés avec les entreprises et réceptionne les travaux.

Depuis la diaspora, cette mission peut être déléguée via une procuration notariée légalisée au consulat ivoirien.

Voir aussi : maitrise-oeuvre · opc

Mission spécifique confiée à un coordinateur de chantier pour planifier l'enchaînement des corps de métiers (fondations, maçonnerie, électricité, plomberie…) et s'assurer que le planning et le budget sont respectés.

Indispensable pour les chantiers suivis à distance depuis la diaspora.

Voir aussi : maitrise-oeuvre · dce

Autorisation délivrée par le GUPC (Guichet Unique du Permis de Construire) permettant de démarrer légalement les travaux. Exige un ACD ou titre foncier valide, des plans signés par un architecte agréé OAA-CI (obligatoire au-delà de 120 m²) et le paiement des taxes de construction.

Sans permis, la construction peut être démontée ou démolie sur ordre administratif.

Voir aussi : acd · geometre-expert · maitrise-oeuvre

Acte officiel par lequel le maître d'ouvrage (vous) reconnaît que les travaux sont terminés. Elle marque le point de départ des garanties (décennale 10 ans, biennale 2 ans). Elle peut être prononcée avec ou sans réserves.

En CI, la réception fait l’objet d’un procès-verbal signé entre le client et le constructeur.

Voir aussi : decennale · maitrise-ouvrage

Contrainte légale limitant l'usage d'une propriété au profit d'une autre ou d'un intérêt public. Exemples en CI : servitude de passage (chemin partagé), servitude de reculement (distance minimale de la route), servitude d'utilité publique (réseaux).

Le certificat d'urbanisme les révèle avant tout achat.

Voir aussi : permis-de-construire · cadastre

Document de propriété définitif inscrit au livre foncier, délivré après immatriculation d'un ACD. C'est la forme la plus sécurisée de propriété en CI. Délai moyen : 6 à 12 mois après l'ACD.

Il permet de vendre, d'hériter et d'hypothéquer sans contestation. L'IDUFCI (identifiant unique de parcelle) digitalise progressivement son accès.

Voir aussi : acd · livre-foncier · hypotheque

Achat d'un logement non encore construit, sur la base de plans et d'un contrat notarié. Les paiements sont échelonnés selon l'avancement des travaux.

En CI, exiger que le promoteur figure sur la liste officielle du MCLU et que le titre foncier individuel sera émis à votre nom — pas un simple « titre global » promoteur.

Voir aussi : permis-de-construire · decennale · maitrise-ouvrage

Document délivré pour un terrain issu d'un lotissement villageois : il reconnaît qu'une personne est attributaire d'une parcelle selon le circuit coutumier/local. Il ne donne pas à lui seul la pleine propriété foncière urbaine.

Piège fréquent pour la diaspora : ne jamais s'arrêter à l'attestation villageoise — vérifier l'inscription au guide de lotissement et aller jusqu'à l'ACD.

Voir aussi : droit-coutumier · acd · titre-foncier

Ensemble des droits traditionnels reconnus localement autour de la terre (chefferie, familles, lignages, occupation historique, droit d'usage).

En Côte d'Ivoire, il coexiste difficilement avec le droit moderne de propriété — c'est une source majeure de conflits fonciers et d'arnaques.

Voir aussi : attestation-villageoise · titre-foncier

Document administratif qui enclenche la création du titre foncier et indique à qui l'État envisage de céder le terrain. Il ne confère pas la propriété.

Posséder une attestation domaniale n'équivaut donc pas à être propriétaire définitif.

Voir aussi : acd · titre-foncier

Service par lequel passent les demandes de permis de construire depuis 2016, créé pour centraliser et accélérer les procédures.

Délai d'instruction annoncé : 21 jours maximum pour un dossier complet, contre trois mois auparavant.

Voir aussi : permis-de-construire · sigfu · construction-anarchique

Plateforme ivoirienne de gestion du foncier urbain qui centralise services et informations : contacts du Guichet Unique du Foncier, répertoire des géomètres-experts.

Utile pour vérifier les interlocuteurs officiels avant toute démarche (sigfu.gouv.ci).

Voir aussi : geometre-expert · cadastre · gupc

Compte bloqué (souvent chez un notaire) utilisé pour sécuriser une transaction : l'argent n'est libéré que lorsque les conditions sont remplies.

Levier de sécurité clé pour la diaspora qui paie à distance — rarement utilisé dans les transactions informelles, donc à exiger.

Voir aussi : mutation · vefa · titre-foncier

Transfert de propriété d'un bien d'une personne à une autre, qui doit être formalisé et enregistré.

Pour un bien titré, elle implique notaire, administration fiscale et conservation foncière.

Voir aussi : titre-foncier · quitus-fiscal · compte-sequestre

Document attestant qu'une personne ou une opération est en règle sur le plan fiscal.

Peut être exigé dans certains dossiers de mutation ou démarches administratives.

Voir aussi : mutation · titre-foncier

Document qui renseigne sur les règles applicables à une parcelle : usage possible, contraintes, alignements, servitudes, constructibilité.

Il permet de savoir, avant d’acheter ou de construire, si un projet est compatible avec les règles d’urbanisme.

Voir aussi : permis-de-construire · servitude

Titre foncier couvrant une grande parcelle avant son morcellement en lots individuels.

Dans un programme immobilier, vérifier que le titre mère existe, que le morcellement est fait, et que vous obtiendrez un titre ou ACD individuel à votre nom.

Voir aussi : titre-foncier · vefa · acd

Construction sans autorisation, sans respect du plan d'urbanisme, sur zone interdite, servitude, emprise publique ou terrain litigieux — exposée à la démolition.

Pour construire légalement : être propriétaire (titre), puis obtenir un permis de construire via le GUPC.

Voir aussi : gupc · permis-de-construire · servitude

Arnaque classique où une même parcelle est vendue à plusieurs personnes, surtout quand les registres sont mal tenus, que le terrain n'est pas titré, ou que plusieurs acteurs prétendent en avoir l'autorité.

Parade : exiger un terrain titré, faire vérifier l'état hypothécaire et passer par un notaire + compte séquestre.

Voir aussi : titre-foncier · compte-sequestre · bornage

Travaux qui rendent un terrain réellement utilisable : routes, eau, électricité, drainage, assainissement, parfois télécoms.

Un terrain peut être vendu « viabilisé » ou « non viabilisé » — vérifier précisément ce que cela inclut avant d'acheter.

Voir aussi : bornage · permis-de-construire

Vérification qui permet de savoir si un bien est grevé d'une hypothèque ou d'une charge.

Réflexe essentiel avant d'acheter : évite d'acquérir un bien déjà engagé auprès d'une banque ou impliqué dans un contentieux.

Voir aussi : hypotheque · etat-foncier · livre-foncier

Vérification administrative qui révèle la situation d'un terrain : propriétaire, charges, hypothèques, oppositions, litiges éventuels, historique.

À demander systématiquement avant tout achat — surtout depuis la diaspora.

Voir aussi : etat-hypothecaire · titre-foncier · cadastre

Point d'entrée administratif des démarches foncières, notamment l'obtention de l'ACD.

Ses contacts officiels sont accessibles via la plateforme SIGFU (sigfu.gouv.ci).

Voir aussi : acd · sigfu · lettre-attribution

Parcelle issue d'un système coutumier ou d'un lotissement villageois : souvent moins chère qu'un terrain titré, mais nettement plus risquée.

Vérifications indispensables : lotissement approuvé, vendeur légitime, attestation villageoise cohérente, inscription au guide, puis demande d'ACD.

Voir aussi : lotissement-villageois · attestation-villageoise · droit-coutumier

Opération de division d'un terrain en plusieurs lots. Le point crucial : savoir si le lotissement est approuvé par l'administration.

Un lotissement non approuvé est très risqué — il peut empêcher ou retarder l'obtention d'un ACD. Exiger une copie de l'arrêté d'approbation.

Voir aussi : lotissement-villageois · acd · certificat-urbanisme

Terrain morcelé par une communauté villageoise : attractif car moins cher, mais à hauts risques (vente multiple, terrain inexistant, conflits de chefferie, absence d'approbation, litiges familiaux).

Ne jamais acheter sans approbation officielle du lotissement et vérification du vendeur.

Voir aussi : terrain-villageois · vente-multiple · attestation-villageoise

Bail de très longue durée (souvent 18 à 99 ans) utilisé pour des opérations importantes, institutionnelles ou commerciales.

Il ne donne pas la pleine propriété, mais un droit d'usage très étendu pendant la durée du bail.

Voir aussi : pleine-propriete · titre-foncier

Situation où une personne détient légalement les droits complets sur un bien : usage, jouissance et disposition.

Pour un terrain urbain en Côte d'Ivoire, c'est l'ACD (puis le titre foncier) qui confère cette pleine propriété.

Voir aussi : acd · titre-foncier · bail-emphyteotique

Achat de terrains dans l'espoir d'une forte hausse de valeur avec l'arrivée de routes, lotissements, équipements ou urbanisation — courant en périphérie d'Abidjan.

Peut être rentable mais très risqué si le lotissement n'est pas approuvé ou si le terrain est litigieux.

Voir aussi : lotissement · terrain-villageois · etat-foncier