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Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LNA-CI (lna-ci.com), annuaire certifié des professionnels de l'immobilier en Côte d'Ivoire, éditée par LNA-CI SAS.
En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Elles s'appliquent à toutes les catégories d'utilisateurs : visiteurs anonymes, professionnels inscrits et membres de la diaspora.
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Inscription et compte
L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales légalement constituées. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas créer plusieurs comptes pour un même professionnel ou cabinet
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
LNA-CI SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes ou frauduleuses.
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Services professionnels
La plateforme LNA-CI propose aux professionnels de l'immobilier :
- Un profil public référencé dans l'annuaire certifié
- Un tableau de bord de gestion (profil, disponibilités, documents, statistiques)
- Un badge de vérification après contrôle des documents professionnels
- Des statistiques de visibilité (vues de profil, contacts reçus)
- Une mise en relation avec la diaspora ivoirienne investissant en immobilier
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Obligations des utilisateurs
Il est strictement interdit :
- De publier des informations fausses ou trompeuses sur ses qualifications professionnelles
- D'usurper l'identité d'un autre professionnel ou cabinet
- D'utiliser la plateforme à des fins contraires à la réglementation ivoirienne
- De scraper, extraire ou reproduire massivement les données de l'annuaire
- De harceler, spammer ou contacter de façon abusive d'autres utilisateurs
- De tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme
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Processus de vérification
Le badge « Vérifié LNA-CI » est attribué après examen des documents suivants :
- Pièce d'identité officielle en cours de validité
- Justificatif d'inscription à l'ordre ou organisme professionnel compétent
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (selon profession)
Le délai de vérification est de 48 heures ouvrées à compter de la soumission complète des documents. LNA-CI SAS se réserve le droit de retirer le badge en cas de documents expirés ou d'informations invalidées.
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Tarification
L'inscription de base sur LNA-CI est gratuite et comprend le profil public, le badge de vérification et les statistiques essentielles.
Des fonctionnalités premium pourront être proposées ultérieurement (mise en avant dans l'annuaire, statistiques avancées, etc.). Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une notification préalable de 30 jours par email.
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Responsabilités
LNA-CI SAS agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable :
- Des relations contractuelles nouées entre professionnels et clients via la plateforme
- De la qualité des prestations fournies par les professionnels inscrits
- Des interruptions temporaires de service pour maintenance
- Des pertes indirectes ou consécutives liées à l'utilisation de la plateforme
La responsabilité de LNA-CI SAS est limitée, dans toute la mesure permise par la loi applicable, au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
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Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la section Paramètres > Zone de danger. La suppression prend effet sous 30 jours, période durant laquelle les données sont conservées à titre de sauvegarde.
LNA-CI SAS peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de décision de justice.
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Modifications des CGU
LNA-CI SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
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Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@lna-ci.com