Acheter un terrain en Côte d'Ivoire depuis l'étranger

Vérifier que le lot vient d'un lotissement approuvé

C'est la vérification qui écarte le plus d'arnaques. Un ACD ne peut être délivré que sur un lot issu d'un lotissement approuvé par l'administration¹.

Vous pouvez le vérifier vous-même, gratuitement et sans compte, sur le portail de l'État sigfu.gouv.ci, rubrique « Parcelles » : cherchez le lotissement, puis l'îlot et le lot. Les références doivent correspondre exactement aux papiers du vendeur.

Où

sigfu.gouv.ci › Parcelles

Coût

Gratuit, sans compte

Identifier le papier que détient le vendeur

Tous les papiers ne se valent pas. L'ADU (attestation de droit d'usage coutumier) prouve que les droits coutumiers sur le lot ont été purgés : elle porte un QR code vérifiable et l'identifiant unique de la parcelle⁶. Ce n'est pas un titre de propriété.

L'ACD, lui, transfère la propriété et il est publié au Livre foncier¹. Le certificat de mutation de propriété foncière prouve qu'un bien déjà sous ACD a changé de propriétaire².

Faire constater le terrain sur place

Depuis l'étranger, vous ne voyez pas le terrain. Un géomètre-expert inscrit au tableau de l'Ordre vérifie que la parcelle qu'on vous montre est bien celle du plan, et que ses limites correspondent. Avec les services de l'urbanisme, lui seul est habilité à implanter un plan de lotissement³.

Qui s'en charge

Un géomètre-expert

Bon à savoir

Déplacer une borne est un délit

Vérifier les droits qui pèsent sur le bien

Si le terrain a déjà un ACD ou un titre, faites demander par le notaire un état foncier : il indique les droits réels qui grèvent le bien au jour de la demande, comme une hypothèque. L'état historique, lui, retrace toutes les mutations déjà enregistrées⁷.

Coût de l'état foncier

3 000 FCFA⁸

Délai

2 jours, Conservation foncière⁷

Signer et payer chez le notaire

Un bien sous ACD se vend par acte authentique, c'est-à-dire devant notaire¹. Payez par lui : le notaire doit déposer les fonds reçus sur un compte bancaire dédié, tenir une comptabilité par client, et il est couvert par une caisse de garantie collective⁹.

Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Donnez procuration à une personne de confiance. À l'ambassade de Côte d'Ivoire à Paris, la procuration coûte 15 € pour un Ivoirien, 30 € sinon¹⁰. La Côte d'Ivoire n'étant pas partie à la convention Apostille, un acte français passe par la légalisation¹¹.

Qui s'en charge

Un notaire

Droit d'enregistrement

4 % du prix¹²

Obtenir le document à votre nom

Première acquisition d'un lot : c'est un ACD à votre nom qu'il faut obtenir. Achat d'un bien qui a déjà un ACD : le conservateur délivre un certificat de mutation de propriété foncière, que la loi qualifie depuis 2024 de « définitif et inattaquable »².

Tant que ce document n'est pas émis à votre nom, vous n'êtes pas propriétaire : on ne peut pas se prévaloir d'une promesse de vente ou d'un acte de cession antérieur à la publication au Livre foncier¹.

Certificat de mutation

15 000 FCFA · 15 jours⁸

Depuis 2024

L'ACD obtenu de bonne foi résiste aux droits coutumiers²