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Guide · Construire

Construire sa maison à distance

Le permis, l'architecte, l'entreprise, les assurances : ce que la loi impose, dans l'ordre, et qui en répond si le chantier tourne mal.

Mis à jour le 17 septembre 20268 min de lecture7 sources officielles

En bref

  • Le Code de la construction de 2019 demande qu'un architecte agréé dresse tout projet de construction : il ne fixe aucun seuil de surface.
  • Le permis de construire s'obtient au guichet unique, devenu le GUPCCU en avril 2025.
  • Deux assurances, pas une : le constructeur s'assure, et vous, propriétaire, souscrivez une assurance dommages avant l'ouverture du chantier.
  1. 1

    Partir d'un terrain dont les papiers tiennent

    On ne construit pas pour régulariser après. Avant de dessiner quoi que ce soit, le terrain doit être à votre nom : un ACD publié au Livre foncier, ou un certificat de mutation si le bien avait déjà un ACD4.

    Le certificat d'urbanisme est le document qui vous dit ce que vous avez le droit de bâtir : il informe sur les règles d'urbanisme, les servitudes et la constructibilité de la parcelle. Ce n'est pas un titre de propriété5.

    Préalable
    Un titre à votre nom
    Ce que dit le certificat d'urbanisme
    Ce qui est constructible, pas qui est propriétaire5

    Piège

    Bâtir d'abord et demander le permis ensuite. L'obligation de permis s'impose à toute personne, et elle couvre aussi l'extension, la reprise de gros œuvre et même la clôture1.

  2. 2

    Confier les plans à un architecte inscrit à l'Ordre

    Le Code de la construction est net : « Tout projet de construction doit être dressé par un architecte agréé »1. Pas de surface minimale, pas de dérogation pour « une petite maison ».

    Vérifiez son inscription : l'Ordre des architectes de Côte d'Ivoire publie son tableau, qui comptait 238 architectes inscrits le 17 septembre 20263. Depuis l'étranger, c'est le premier contrôle que vous pouvez faire vous-même, en deux minutes.

    Texte
    Code de la construction 2019, art. 181
    Registre
    Tableau de l'Ordre, oarchitectes.ci3

    Piège

    Le fameux seuil de 120 m², répété partout, au-delà duquel l'architecte deviendrait obligatoire. Nous ne l'avons trouvé dans aucun texte : l'article 18 vise tout projet. Si quelqu'un vous dit que votre maison passe sous le seuil, demandez-lui le texte.

    À demander au notaire

    Les honoraires de l'architecte et leur mode de calcul, par écrit, avant de démarrer : nous n'avons lu aucun barème officiel publié.

  3. 3

    Déposer le permis de construire au guichet unique

    Le permis de construire est exigé pour toute construction, toute extension, toute reprise de gros œuvre, toute clôture, et pour les travaux qui changent la destination, la structure ou l'aspect du bâtiment1.

    Les dossiers sont instruits par le guichet unique du permis de construire1, remplacé en avril 2025 par le GUPCCU, guichet unique du permis de construire et du contrôle urbain, créé en Conseil des ministres2.

    Quelques cas échappent au permis — logements conformes à des plans-types approuvés par le ministre, ravalement — mais ils exigent une déclaration préalable en mairie ou en sous-préfecture1.

    Validité
    Un an ; caduc si les travaux ne commencent pas1
    Interruption
    Caduc aussi si le chantier s’arrête deux ans1

    Piège

    La construction sans permis reste massive : le ministère avance qu'environ 80 % des nouvelles constructions d'Abidjan n'en avaient pas6. Ce n'est pas parce que le voisin l'a fait que votre maison sera régularisable.

    À demander au notaire

    Le délai réel, les pièces et le coût du permis aujourd'hui. Le seul chiffre public que nous ayons trouvé — « environ 21 jours » — date de 2022, avant le GUPCCU7 : ne construisez pas votre calendrier dessus.

  4. 4

    Choisir une entreprise agréée et signer un contrat

    Vous êtes le maître d'ouvrage : le Code vous demande de vous attacher un constructeur par contrat1. Chacun a ensuite sa part : l'architecte pour la conception, l'ingénieur pour la stabilité, l'entrepreneur pour l'exécution1.

    L'entrepreneur en bâtiment doit être agréé par le ministre1. Demandez cet agrément avant de verser le premier acompte, pas après.

    Qui s'en charge
    Une entreprise agréée
    Base
    Un contrat écrit avec le maître d'ouvrage1

    Piège

    Le chef de chantier « recommandé par la famille », sans contrat ni agrément. À distance, un contrat est votre seule prise : sans lui, vous n'avez personne à qui opposer un défaut.

  5. 5

    Souscrire les assurances avant l'ouverture du chantier

    Tout constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage : c'est la responsabilité décennale1. Le constructeur doit être assuré dès l'ouverture du chantier1.

    Ce n'est pas tout, et c'est le point que la plupart des propriétaires ignorent : le propriétaire qui fait construire doit souscrire lui-même une assurance dommages, avant l'ouverture du chantier1. Deux contrats, deux souscripteurs.

    Côté constructeur
    Assurance de responsabilité1
    Côté propriétaire
    Assurance dommages1

    Piège

    Croire que la décennale du constructeur vous couvre. Elle couvre sa responsabilité à lui. Si l'entreprise a disparu au moment où la fissure apparaît, c'est votre assurance dommages qui compte.

  6. 6

    Faire suivre le chantier par l'architecte

    Depuis l'étranger, les photos envoyées par WhatsApp ne prouvent rien : elles montrent ce qu'on veut bien vous montrer. La maîtrise d'œuvre est le rôle de l'architecte, et le Code répartit les responsabilités entre concepteur, ingénieur et exécutant1.

    Payez au rythme de ce qui est constaté, pas de ce qui est annoncé. C'est le même réflexe que pour un achat : l'argent suit le contrôle.

    Qui s'en charge
    L'architecte, pour votre compte
    Bon réflexe
    Un compte rendu écrit à chaque phase
  7. 7

    Déclarer le parfait achèvement

    Un chantier ne se termine pas quand les ouvriers partent. À la fin des travaux, une déclaration de parfait achèvement est déposée, accompagnée d'un rapport de fin de chantier1.

    C'est cette étape qui referme le dossier administratif ouvert par le permis, et qui date le point de départ de ce que vous pourrez reprocher plus tard aux constructeurs1.

    Document
    Déclaration de parfait achèvement1
    Pièce jointe
    Rapport de fin de chantier1

    Piège

    Occuper la maison sans rien déclarer. La réception des travaux et la déclaration sont ce qui transforme un chantier en bâtiment régulier.

Sources

Textes en vigueur à la date de mise à jour, lus au Journal officiel ou sur les sites de l'administration ivoirienne.

  1. 1. Journal officielLoi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la construction et de l'habitat, art. 11-13, 16-18, 22-23, 71, 229-236 et 240lexterra.ci
  2. 2. OfficielCommuniqué du Conseil des ministres du 9 avril 2025 — création du GUPCCU (guichet unique du permis de construire et du contrôle urbain)aip.ci
  3. 3. OfficielOrdre des architectes de Côte d'Ivoire — tableau de l'Ordre, 238 architectes inscrits (consulté le 17/09/2026)oarchitectes.ci
  4. 4. Journal officielDécret n° 2021-785 du 8 décembre 2021, procédure de délivrance de l'ACD, art. 7 et 8lexterra.ci
  5. 5. Journal officielLoi n° 2020-624 du 14 août 2020, Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain, art. 1 (définitions) et 153lexterra.ci
  6. 6. PresseKOACI, 23 juillet 2026 — contrôle urbain : environ 80 % des nouvelles constructions d'Abidjan sans permis (chiffre attribué au ministère, non recoupé)koaci.com
  7. 7. PresseConnectionivoirienne, 16 mars 2022 — délai d'environ 21 jours annoncé par le directeur du guichet unique (antérieur au GUPCCU)connectionivoirienne.net

Ce guide explique la démarche ; il ne remplace pas l'avis d'un notaire sur votre dossier. Une erreur, un texte qui a changé ? Signalez-le.

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